Nos compétences

La Métrologie légale :

Principes fondamentaux

La métrologie est l'ensemble des techniques et des savoir- faire qui permettent d'effectuer des mesures et d'avoir une confiance suffisante dans leurs résultats (connaissance de l'incertitude).

La métrologie légale : un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges. Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres, etc.) afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.


Qui est concerné par la métrologie légale?

Selon le contexte législatif européen, est soumis à réglementation de la métrologie légale, tout instrument de pesage utilisé pour :

  • Les transactions commerciales
  • Le préemballage, la vente direct au public
  • Le péage, un tarif, une taxe, une rémunération, une indemnité ou une redevance
  • L’application d’une législation, d’une réglementation, d’une expertise judiciaire
  • La pratique médicale
  • La fabrication de médicaments sur ordonnance et les analyses en laboratoires

C’est pourquoi il est obligatoire d’utiliser une balance réglementaire pour les entreprises rentrant dans ce cadre.

De plus un appareil réglementaire doit être contrôlé par un professionnel agréé tels que nous le sommes.

Il existe 2 catégories d’instruments

L’Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA), appelé couramment « balance » est un Instrument de Pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, par exemple pour le dépôt ou le retrait des charges à peser sur le dispositif récepteur de charge ainsi que pour l'obtention du résultat.

Quelques exemples d’IPFNA : balance, balances des commerçants appelées communément Poids/Prix, bascule, pont-bascule, trémie-peseuse...

Les Instruments de Pesage à Fonctionnement Automatique (IPFA) sont des instruments qui effectuent des séries de pesées, sans l'intervention d'un opérateur et selon un programme préétabli.

Leur mode de fonctionnement est adapté à l'utilisation pour laquelle ils ont été conçus ainsi qu'aux types de produits qu'ils sont amenés à traiter.

Intégrés dans les chaînes de fabrication et/ou de manutention, ils constituent des investissements importants qui contribuent, efficacement, tant du point de vue technique que du point de vue économique et sur une large étendue de masses pondérales, à la gestion du stockage et du conditionnement de produits de nature très variée : poudres, granules, morceaux... dans un très large éventail de secteurs industriels et agroalimentaires : chimie, ressources minières, matériaux de construction, carrières, récolte et commercialisation – gros et détail – de produits agricoles, environnement (traitement des déchets), domaines alimentaires…

Quelques exemples d’IPFA: trieuse pondérale de contrôle, trieuse pondérale de classement, trieur-étiqueteur de poids, trieur-étiqueteur de poids-prix, groupe de pesage-étiquetage, chargeuse à godet, doseuse pondérale...


Fréquence de vérification:

La fréquence de la vérification périodique est de 1 an.

Cette fréquence a été étendue à 2 ans pour les instruments utilisés dans le cadre de la vente directe au public dont la portée est inférieure à 30 kg.


Qu’est ce qu’un instrument de pesage réglementaire ?

Plusieurs caractéristiques déterminent un appareil réglementaire (plaque signalétique, scellements, etc), une de ces caractéristiques facilement visible est la vignette verte apposée sur l’appareil.


Tous les appareils sont-ils réglementaires?

Tous les appareils ne sont pas réglementaires, cette caractéristique est déterminée par le fabricant. On ne peut donc pas effectuer la vérification périodique de toutes les balances.

Tout utilisateur a l’obligation d’assurer l’adéquation à l’emploi, l’exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu’il utilise dans le cadre de ses activités. De plus les détenteurs d’instruments de mesure soumis au régime du contrôle en service sont tenus de faire effectuer ce contrôle. Le contrôle des instruments en service est attesté par l’apposition d’une marque de contrôle :

La vignette de Métrologie Légale :

Cette vignette est la marque de contrôle des instruments soumis à la métrologie légale, elle atteste que l'instrument est reconnu conforme aux textes de lois en vigueur. Elle doit être apposée sur l'instrument en vue de tous, cette vignette est de couleur verte et porte le code de l'organisme qui a effectué le contrôle.

 

La vignette Hors Métrologie Légale :

Cette vignette est la marque de contrôle des instruments non soumis à la métrologie légale, elle atteste que l'instrument est reconnu conforme. Elle porte le nom de l'organisme qui a effectué le contrôle, ses caractéristiques sont propres à ce même organisme, ici l'exemple de vignette HML de nos sociétés.

 

La vignette Rouge :

Si l'instrument a été refusé au contrôle métrologie légale ou s'il a été trouvé défectueux par les agents de l'Etat à l'occasion d'une surveillance, il porte une vignette rouge qui en interdit l’utilisation dans les activités citées plus haut. Le professionnel ne peut plus se servir de son instrument de pesage tant qu'il ne sera pas reconnu comme de nouveau conforme et apposé d'une vignette verte de conformité.

 

Le Carnet Métrologique :

Le carnet métrologique d'un appareil de pesage est en quelque sorte l'équivalent de la carte grise d'un véhicule. A la différence que ce carnet est régulièrement mis à jour, pour chaque réparation ou vérification, il doit être présenté par le détenteur de l'instrument de pesage au réparateur ou à l'organisme chargé d'effectuer les vérifications périodiques. Pour résumer il doit impérativement accompagner l'appareil de pesage lors de toute intervention dans le cadre de la métrologie légale et être mis à jour.

Il assure la traçabilité du suivi de l'instrument. Les utilisateurs de ce même instrument doivent, d'après l'arrêté du 10 Janvier 2006 veiller à l'intégrité du carnet métrologique, veiller à ce que les organismes de vérification ou les réparateurs remplissent le carnet et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat.

 

La Vérification Périodique

La vérification métrologique consiste à apporter la preuve par des mesures que des exigences spécifiées (Erreurs Maximales Tolérées) sont satisfaites. Le résultat d'une vérification se traduit par une décision de conformité (suivie d'une remise en service) ou de non conformité (suivie d'un ajustage, d'une réparation, d'un déclassement ou d'une réforme de l'appareil).Dans le cadre des usages réglementés, la périodicité de la Vérification Périodique est de 2 ans pour les Instruments de Pesage destinés à la Vente Directe au Public et de 1 an pour les autres.

Note : le déroulement des vérifications ci-dessus s'applique à des IPFNA (Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique).

Une fois la vérification périodique effectuée, un Constat de vérification est donc établi, dans le cas où la vérification est positive, une vignette verte est alors apposée sur l'instrument, elle témoigne de sa conformité.


La Réparation

D'un point de vue technique, la réparation est toute opération visant à remettre en état un IPFNA conformément à son certificat d'Approbation CE de type sans changer ses caractéristiques métrologiques ni affecter sa fiche de compatibilité.

Le réparateur certifié/ approuvé tel que le sont CHARBONNEL BESANCON PESAGE possède:

  • une marque d'identification, en l'occurrence CP1
  • des scellements portant son identifiant R16
  • des vignettes 'à la bonne foi".

Qu'est ce que la marque "à la Bonne Foi "?

Symbolisant la confiance, l’accord entre le vendeur et l’acheteur, cette marque rappelle la demande formulée en mars 1789 lors des réunions tenues dans les paroisses du royaume pour préparer les Etats Généraux :« Nous réclamons l’uniformité dans les poids et mesures, ce qui fera la base de la bonne foi »

Ce poinçon de « vérification première » ou « vérification primitive » apposé par les services de l’Etat avant la mise en circulation des instruments approuvés, fabriqués et reconnus conformes, est l’héritier des marques antérieures, liées aux différents régimes politiques qui se sont succédé depuis la création du « Système métrique ».

Aujourd’hui, pour les instruments de pesage, la marque de vérification primitive des instruments neufs n’est plus le symbole de la bonne foi (national) mais le M noir sur fond vert (européen). Par contre, la vérification primitive des instruments réparés est encore une marque à la bonne foi sous forme d’un adhésif à coller par le réparateur agréé à proximité de la plaque d’identification.


La Fabrication

A votre demande et dans le respect des normes en vigueur, notre équipe à les compétences pour modifier et moderniser votre outil de travail existant ; c’est ce que nous appelons une FABRICATION.
Adhérent à GFP Contrôle, certifié par le Laboratoire Nationale d'Essais –LNE -pour la fabrication d'Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique, nous détenons par le biais de notre affiliation un certificat d'approbation de modèle permettant d'assembler différents éléments (indicateurs de poids, cellules de pesée...) afin de consister un nouvel instrument de pesage.
Après avoir réalisé l'étude, constitué le dossier, effectué les essais et la mise en service de l'instrument, GFP CONTROLE délivre le certificat de conformité CE.

  • de la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) et automatique (IPFA) par le biais d'une adhésion au réseau,
  • de la fabrication d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) par le biais d'une intégration au système qualité.
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